Réglementation FATCA

Qu'est-ce que la loi FATCA ?

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi approuvée par le Congrès des États-Unis le 18 mars 2010 afin d’adopter des mesures fermes pour lutter contre l’évasion fiscale des citoyens ou résidents américains et d’améliorer le respect des obligations fiscales par les contribuables.

Cette loi accorde à l’Internal Revenue Service (IRS) de nouveaux outils et de nouveaux pouvoirs en matière de contrôle fiscal extraterritorial.

Conformément à cette loi, les institutions financières étrangères (FFI) sont tenues de signer un accord avec l’IRS, par lequel elles s’engagent à communiquer à ladite autorité fiscale américaine certaines informations relatives à leurs clients de nationalité américaine ou ayant leur résidence fiscale aux États-Unis.

Si une FFI ne signe pas cet accord, ses clients seront soumis à un prélèvement de 30 % sur tous les intérêts, les dividendes et les ventes de titres et d’autres revenus provenant des États-Unis, qu’ils soient payées à des citoyens ou à des résidents américains ou de territoires assimilés, ou à un non américain.

Retour

Quelles sont les exigences réglementaires FATCA ?

La réglementation FATCA oblige les institutions financières du monde entier à répondre à un ensemble d’exigences:

• Identifier et obtenir des informations sur les « US persons » (personne physique ou morale) ayant des actifs en dehors des États-Unis.
• Retenir, le cas échéant, 30 % de certains paiements de source américaine (intérêts et dividendes principalement) effectués à des comptes de titulaires qui ne sont pas conformes à la FATCA
• Rapporter des informations sur les titulaires de comptes préalablement mentionnés à l’IRS.

Les informations relatives au dernier point incluront, entre autres :

• des informations personnelles : nom, adresse et numéro d’identification fiscale américain (US TIN) ;
• des informations sur le compte : numéro de compte, soldes et paiements effectués ou reçus.

Retour

Quel engagement pour MoraBanc ?

MoraBanc avec ses filiales, s’engagent à collaborer pour assurer le respect des obligations fiscales internationales.

À cet effet, MoraBanc a mis en œuvre les changements nécessaires dans les différents secteurs afin d’assurer le respect de la législation FATCA.

En ce sens, toutes les entités du Groupe MoraBanc touchées par la réglementation FATCA se sont inscrites sur le site web d’Internal Revenue Service (IRS) et ont obtenu leur numéro d’identification correspondant (GIIN – Global Intermediary Identification Number).

Le GIIN de MoraBanc Grup S.A. est B6R34I.00000.LE.020.

Pour connaître le GIIN de toute autre entité du Groupe MoraBanc vous pouvez accéder au site Web de l’IRS via le lien suivant : https://apps.irs.gov/app/fatcaFfiList/flu.jsf

Retour

Information significative sur la loi FATCA

MoraBanc ne fournira aucune conseil fiscale. Nous recommandons donc à nos clients ayant besoin de conseils sur la loi FATCA, de se tourner vers des conseillers indépendants.

MoraBanc et ses filiales ne garantissent pas que les informations ou tout autre contenu de son site Web sur la loi FATCA soient précis ou complets, sans responsabilité de toute erreur, omission ou avis exprimé dans le contenu du site Web.

Retour