Réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ou de valeurs ?

Le blanchiment de capitaux est l’action de convertir ou de transmettre de l’argent, des biens ou des valeurs qui proviennent de toute activité criminelle passible d’une peine d’emprisonnement, d’une limite minimale supérieure à six mois, ou de toute infraction relative à la prostitution, à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’usage d’une information privilégiée, aux manipulations de marché, au trafic des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail, au trafic illicite de drogue toxique, à l’environnement et aux ressources naturelles, aux associations illicites, à la concussion et aux prélèvements illégales, à la corruption et aux trafics d’influence ou à la falsification des documents, en connaissant la provenance, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite ou d’aider toute personne ayant participé à la commission de l’infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.

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Quel est l'organisme chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme en Andorre ?

La cellule de renseignement financier de l’Andorre (UIFAND) est l’organe compétent pour promouvoir et coordonner des mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive. La cellule de renseignement financier a été créée en 2000 et a commencé ses fonctions au mois de juillet 2001.

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Quelles sont les fonctions de l'UIFAND ?

L’UIFAND a, entre autres, les fonctions d’instruction, de décision et de proposition suivantes :

• Diriger et encourager les activités de prévention et de lutte contre l’utilisation des entités financières ou d’une autre nature du pays pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
• Solliciter toute information ou tout document aux sujets obligés dans l’exercice de leurs fonctions
• Procéder à des inspections sur place dans les dépendances des sujets obligés
• Demander et recevoir toute information à la police ou à tout organisme officiel dans les limites de sa mission
• Rassembler, réunir et analyser les déclarations des sujets obligés ainsi que toutes les communications écrites ou verbales reçues et procéder à évaluation des faits
• Ordonner le blocage des opérations qu’elle estime opportunes, sur la base d’éléments de preuves d’un acte de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
• Coopérer avec d’autres organismes étrangers
• Sanctionner les infractions administratives énumérées dans la loi

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Quels sont les sujets obligés dans cette loi ?

Cette loi s’applique aux assujettis suivants :

1. Assujettis financiers, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales appartenant aux catégories suivantes :

a) les établissements financiers ;

b) les compagnies d’assurances autorisées à commercialiser des produits d’assurance vie ;

c) les courtiers d’assurances (personnes physiques ou morales) qui, en échange d’une rémunération, exercent une activité d’intermédiation d’assurance dans le domaine de l’assurance vie ;

d) les établissements de virement postal ;

e) les succursales en Andorre des assujettis visés aux points a) à d), indépendamment du lieu où est située leur administration centrale.

 

2. Les personnes physiques ou morales suivantes, dans l’exercice de leur activité professionnelle :

a) les comptables externes, conseillers fiscaux et auditeurs ;

b) les notaires, avocats et membres d’autres professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils participent, au nom et pour le compte de leur client, à toute opération financière ou immobilière, ou aident à planifier ou à réaliser des opérations pour le compte de leur client concernant :

– la vente ou tout autre acte de cession de biens immobiliers ou d’entités ;

– la gestion de fonds, de valeurs mobilières ou d’autres actifs du client ;

– l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes-titres ;

– l’organisation des apports nécessaires à la création, au fonctionnement ou à la gestion de sociétés ;

– la création, le fonctionnement ou la gestion de fidéicommis, de sociétés, d’associations, de fondations ou de structures analogues ;

c) les économistes, gestionnaires et prestataires de services à destination de sociétés ou autres entités juridiques, d’instruments juridiques de fidéicommis et d’autres structures fiduciaires ;

d) les agents immobiliers exerçant des activités liées à la vente de biens immobiliers ;

e) les personnes qui font le commerce de biens uniquement dans la mesure où les paiements sont effectués ou perçus en espèces et pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, qu’ils soient réalisés en une seule opération ou en plusieurs opérations qui semblent avoir un lien entre elles ;

f) les casinos de jeux terrestres et en ligne ;

g) les associations, fondations et autres organismes à but non lucratif dans les conditions prévues par la première disposition supplémentaire de la Loi 14/2017 du 22 juin 2017 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme.

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Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

• Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000
• Loi 28/2008, du 11 décembre, de modification de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000
• Loi 4/2011, du 25 mai, de modification de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 4/2014, du 27 mars, de modification de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 11/2015, du 16 juillet, de modification de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000
• Loi 14/2017, du 22 juin 2017, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme.
• Arrêté du 13 mars 2009 portant approbation du règlement de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme
• Arrêté du 18 mai 2011 modifiant le règlement de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par l’arrêté du 13 mai 2009
• Arrêté du 20 novembre 2013 modifiant le règlement de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou des valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par l’arrêté du 13 mai 2009

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Politique de prévention du blanchiment d’argent ou de valeurs chez MoraBanc

MoraBanc, dans le but d’empêcher l’utilisation involontaire de son Groupe financier à dissimuler l’origine illégale de fonds, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales dans la mesure nécessaire, dispose de politiques spécifiques de prévention du blanchiment d’argent ou de valeurs et du financement des activités terroristes.

La politique de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de MoraBanc est fondée sur les points suivants :

• L’identification et la connaissance des clients et de leurs activités économiques et professionnelles
• Le suivi continu des opérations et des relations d’affaires avec ses clients
• L’existence d’un organe de contrôle interne et de communication
• La mise en place de procédures internes écrites avec des profils et des rôles spécifiques
• L’extension de la culture de prévention à tout le personnel du Groupe MoraBanc par le biais d’actions de formation spécifiques et de rappels périodiques
• La communication avec les autorités compétentes selon la procédure établie à chaque moment par l’organisme régulateur

Vous trouverez plus d’informations au sujet de la prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur le site Web de la cellule de renseignement financier de l’Andorre : www.uifand.ad

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