10 points-clés à connaître pour faire sa déclaration d’impôt sur le revenu en Andorre

En Andorre, la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) est encore une réalité très récente, il peut donc être utile de revenir sur certains points importants.
Chaque année, au début du printemps, tous les contribuables doivent effectuer les démarches nécessaires pour présenter leur déclaration d’IRPF.
Vous trouverez ci-dessous la liste des 10 questions-clés que vous pourriez être amené à vous poser lors de l’élaboration de votre déclaration pour l’exercice 2016.

1. Quel est l’objectif de cet impôt ? Que grève-t-il ?

L’impôt sur le revenu porte sur tous les revenus, plus-values et moins-values, indépendamment du lieu où ils sont générés et quel que soit le lieu de résidence du payeur. En d’autres termes, il faut prendre en compte tous les revenus perçus au niveau mondial, indépendamment de l’application ultérieure d’une déduction en vue d’éviter la double imposition internationale.

2. Qui est assujetti à l’impôt ?

Sont considérées comme assujetties à l’impôt les personnes physiques ayant leur résidence fiscale sur le territoire andorran. Sont considérées comme « résidents fiscaux en Andorre », les personnes physiques répondant à l’un des critères suivants :

a) elles résident plus de 183 jours par année civile sur le territoire andorran,
b) le centre principal de leurs activités ou de leurs intérêts économiques est situé, de manière directe ou indirecte, sur le territoire andorran.

3. Quel est le taux d’imposition de l’IRPF ?

Le taux d’imposition général est de 10 %.
En ce qui concerne les revenus intégrés dans l’assiette générale de l’impôt, il convient de tenir compte des règles suivantes :

a) si les revenus nets sont inférieurs à 24 000 euros, ils ne sont pas imposables (seuil d’exemption),
b) si les revenus nets sont compris entre 24 001 et 40 000 euros, le taux effectif est fixé à 5 % (une bonification de 50 % est applicable à 10 % du taux général, dans la limite maximale de 800 €),
c) si les revenus nets sont supérieurs à 40 001 euros, le taux d’imposition est de 10 %.

Pour les revenus de l’épargne, le taux applicable est de 10 %, sachant que la première tranche de 3 000 euros est exemptée d’impôt.

4. Quelles dépenses et déductions puis-je appliquer ?

Les dépenses suivantes sont déductibles des revenus du travail :

– les cotisations de la CASS (la part du salarié),
– 3 % de dépenses générales pour certains revenus bruts, dans la limite de 400 €.

Certains abattements peuvent être appliqués à l’assiette générale de l’impôt :

• Selon les circonstances personnelles et familiales : seuil d’exemption de 24 000 euros, qui peut aller jusqu’à 40 000 euros si le conjoint ne perçoit pas de revenus.

• Réduction au titre de charges familiales : 750 euros par an par ascendant ou par descendant à charge (multiplié par 1,5 en cas d’incapacité).

• Réduction au titre de l’investissement dans l’habitation principale. Montant maximum : 1 000 euros par an.

• Réductions au titre des versements réalisés sur des plans de pensions et autres instruments de prévoyance sociale, des prestations compensatoires ou des pensions alimentaires versées au conjoint.

Les règles relatives à l’assiette des revenus de l’épargne prévoient également l’application d’un abattement de 3 000 euros (montant minimum exonéré d’impôt).

5. Quels sont les revenus qui sont exempts d’imposition ?

Plusieurs revenus sont exonérés d’impôt.

Ainsi, par exemple, vous ne serez pas imposable sur les revenus suivants :

a) Les revenus tirés d’instruments de dette publique émis par la Principauté d’Andorre.
b) Les dividendes et autres revenus tirés de la participation au capital, dès lors qu’ils sont versés par des entités résidant fiscalement en Andorre ou par des organismes de placement collectif de droit andorran assujettis à l’impôt sur les sociétés andorran.
c) Les plus-values et moins-values obtenues par suite de la cession ou du remboursement d’actions ou de parts, pour autant qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi.

À cet égard, il est important de se référer à l’article 5 de la loi sur l’IRPF, qui énumère tous les revenus exempts d’impôt.

6. Qu’en est-il des dépôts, comptes et autres livrets d’épargne détenus auprès d’une banque andorrane ?

Les fonds déposés auprès d’un établissement bancaire, entendus comme le capital/solde des comptes, ne sont pas imposables.

En revanche, les revenus générés par le capital/solde des comptes (comme par exemple les intérêts, coupons, etc.) sont imposables dès lors qu’ils dépassent 3 000 euros par an.

Ainsi, la base d’imposition des revenus de l’épargne est minorée d’un abattement minimum de 3 000 euros. Mais attention : cet abattement ne s’applique à la base d’imposition qu’après avoir pris en compte les revenus nets du capital mobilier et les plus-values et moins-values.

7. Qu’en est-il des plans de pensions et autres plans d’épargne ?

Les versements et retraits effectués sur des plans de pensions sont imposés comme des revenus du travail et sont intégrés dans l’assiette générale de l’impôt.

La possibilité de racheter un plan de pensions n’est autorisée que dans des cas très limités (retraite, décès, invalidité, maladie grave, etc.).

Toutefois, il est possible de déduire les versements réalisés sur des plans de pensions à condition de respecter les critères fixés par le règlement d’application de l’IRPF, dans la limite d’un plafond maximal qui ne peut pas dépasser le plus petit des montants suivants :

a) 30 % de la somme des revenus nets du travail et des activités économiques, ou
b) 5 000 € par an.

Le plan d’épargne sera imposé comme un revenu du capital mobilier et intégré dans l’assiette des revenus de l’épargne. L’impôt est prélevé sur les revenus générés sur les fonds déposés. Dans ces cas, il est possible d’appliquer l’abattement de 3 000 euros.

8. En quoi consiste l’abattement de 3 000 euros et comment fonctionne-t-il ?

Cette réduction est considérée comme un abattement et est appliquée à l’assiette des revenus de l’épargne. L’assujetti peut demander à l’établissement bancaire andorran qui lui a versé les revenus de lui appliquer directement cet abattement (en remettant le formulaire 345 à la banque).

Dans ce cas, l’établissement bancaire sera chargé de transmettre les informations relatives à l’application de l’abattement au ministère des finances.

9. Que dois-je faire si je perçois uniquement des revenus du travail ?

Vous devez accomplir les formalités suivantes :

a) obtenir un certificat des retenues prélevées sur votre salaire par votre employeur ; si vous possédez des actifs financiers, vous pouvez demander à votre banque de vous remettre une attestation fiscale des revenus financiers,
b) demander votre déclaration pré-remplie au Département des Impôts et Frontières,
c) présenter ou confirmer la déclaration.

Les formalités a) et b) peuvent être effectuées en ligne via le site web www.impostos.ad ou en personne auprès des bureaux du Département des Impôts et Frontières (Baixada del Molí, núm. 26, Andorre-la-Vieille).

10. Quand dois-je présenter ma déclaration ?

Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu doivent présenter et signer leur déclaration d’impôt entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivant la fin de la période d’imposition.

N’oubliez pas que :
Vous pouvez télécharger le document fiscal de l’IRPF andorran via votre Banque en ligne MoraBanc, sans avoir à passer par votre agence. Le post du blog « Téléchargez votre certificat d’IRPF andorran depuis MoraBanc Online » vous explique comment générer un certificat en deux étapes simples.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur nos produits ou services, n’hésitez pas à contacter directement votre gestionnaire de compte. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au +376 884 884 (TeleBanc), ou bien nous transmettre vos questions par le biais de notre formulaire de contact.
Pour plus d’informations sur l’impôt, rendez-vous sur la page web de l’Administration du Gouvernement d’Andorre « Impôts ».